J.O. Numéro 51 du 2 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03133

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Arrêté du 19 février 1999 relatif au budget de la caisse de garantie du logement social pour 1997

NOR : ECOT9926235A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 février 1999, est approuvée la deuxième décision modificative au budget de la caisse de garantie du logement social pour 1997.